M-35.1, r. 15 - Règlement relatif à l’enregistrement des producteurs acéricoles

Article 3 Versions de la disposition

2020-10-07

3. Au plus tard le 31 décembre de chaque année, le producteur doit remplir et transmettre aux Producteurs et productrices acéricoles du Québec une demande d’enregistrement sur le formulaire disponible sur le site internet des Producteurs et productrices acéricoles du Québec à l’adresse suivante: https:\\fpaq.ca\.

Ce formulaire permet aux Producteurs et productrices acéricoles du Québec de connaître uniquement, pour chaque producteur:

— Le régime juridique auquel est soumise l’entreprise, les personnes impliquées dans celle-ci, leur niveau d’implication et les coordonnées;

— Les coordonnées de l’érablière et les caractéristiques de celle-ci et des équipements utilisés;

— L’adresse de retour des barils vides;

— Des détails sur le volume des ventes de sirop d’érable au cours de la dernière année de commercialisation;

— Une confirmation de production et des détails sur les entailles exploitées;

— Le mode de production et les additifs utilisés.

Décision 5474, a. 3; Décision 11466, a. 1; Décision 11874, a. 1.

2018-10-17

3. Au plus tard le 31 décembre de chaque année, le producteur doit remplir et transmettre à la Fédération une demande d’enregistrement sur le formulaire disponible sur le site internet de la Fédération à l’adresse suivante: https:\\fpaq.ca\.

Ce formulaire permet à la Fédération de connaître uniquement, pour chaque producteur:

— Le régime juridique auquel est soumise l’entreprise, les personnes impliquées dans celle-ci, leur niveau d’implication et les coordonnées;

— Les coordonnées de l’érablière et les caractéristiques de celle-ci et des équipements utilisés;

— L’adresse de retour des barils vides;

— Des détails sur le volume des ventes de sirop d’érable au cours de la dernière année de commercialisation;

— Une confirmation de production et des détails sur les entailles exploitées;

— Le mode de production et les additifs utilisés.

Décision 5474, a. 3; Décision 11466, a. 1.

2012-09-01

3. Dans les 30 jours qui suivent le 4 décembre 1991, le producteur doit faire une demande d’enregistrement, sur la formule prescrite par la Fédération, annexée au présent règlement (annexe I), et qui en fait partie intégrante.

Chaque année par la suite, cette demande doit être faite avant le 1er octobre, sur la même formule.

Décision 5474, a. 3.